Conditions générales de l'acheteur
Le commissaire-priseur (Encans chabanel Auctions)
agit comme mandataire pour des tiers et ne peut jamais être considéré comme un expert sur les lots à vendre
mais en tant qu'entreprise professionnelle en charge de la réalisation des enchères.
1- Aucune garantie, les soumissionnaires sont responsables de leurs offres
Frais d'enchère: 15% + taxes, frais de retard (après une semaines): 3,00 $ par article par jour peuvent s'appliquer.
Articles de référence de taille non inclus
2- Par sa participation à l'enchère, l'acheteur reconnaît être satisfait de la
les informations reçues sur site ou via notre site Web, ou sur l'une des plateformes affiliées.
L'acheteur reconnaît qu'il est possible qu'il y ait des vices cachés, accepte par la présente
cette particularité propre à la vente aux enchères, étant informé que des objets sont parfois utilisés. Il déclare
entièrement satisfaits et achetés à ses risques et périls en supposant qu'il n'y a pas
garanties sur ses achats. L'acheteur reconnaît avoir posé toutes les questions
jugée nécessaire à (Encans Chabanel auctions), relative aux procédures de vente et
notamment pour les articles véhiculés et décide que tout est clair, bien détaillé, sans ambiguïté
et est pleinement satisfait.
3- L'acheteur reconnaît
- qu'il n'y a pas eu de négociation préalable de prix, le prix proposé est
fait librement et à son entière satisfaction.
- qui a lui-même examiné les éléments souhaités ou les a fait examiner par
un expert à sa satisfaction, ou a renoncé à l'inspection et il accepte l'article tel quel et déclare qu'il fera une offre
par conséquent à sa pleine satisfaction.
- que toutes les conditions générales de vente font partie intégrante de
le contrat, exonérer les vendeurs et (Encans Chabanel auctions)
de toute responsabilité et
renonce à tous recours contre eux.
4- Conditions de paiement: (Encans Chabanel auctions)
s'engage à proposer des modalités de paiement multiples à l'acheteur, cependant elle suppose que certains modes pourront lui être refusés en
conformément à certains événements indépendants de leur volonté.
5- Les frais d'enchère (frais d'acheteur) sont de 15%. Ces frais sont applicables uniquement sur les articles gagnés.
6- Une fois qu'un lot est vendu, l'acheteur devient seul responsable.
7- Toute offre est considérée comme légale et irrévocable: aucune ne peut être annulée pour cause de mauvaise
description, état, défectuosité ou pour toute autre raison.
8- (Encans Chabanel auctions)
s'engage à ne pas surenchérir sur les lots proposés sauf en cas de
ce dernier souhaitant acquérir le lot à titre personnel. Dans ce cas, les frais d'enchères applicables
devrait être payé par ceux-ci.
9- Les vendeurs peuvent mettre un prix de réserve sur leurs lots.
10- (EncansChabanel auction)
peut retirer, omettre ou ajouter un lot à vendre à tout moment.
11- Dans le cas où un vendeur utiliserait une pratique quelconque pour augmenter les enchères sur l'un de ses articles pour
vente, il ou elle peut voir ses articles retirés de la vente aux enchères et faire face à une pénalité de
25%. Le vendeur se réserve le droit d'enchérir ou de mettre un prix de réserve sur ses articles uniquement s'il
désir, lors de la vente aux enchères, de retirer l'objet de la vente. Dans ce cas, des frais de 25%
sera appliquée et le vendeur sera facturé avec son article en plus de ses frais d'enchères applicables.
12- En cas de malentendu, (EncansChabanel auction)
peut immédiatement réinitialiser
tout lot (qui fait l'objet dudit mal compris). Dans le cas où l'acheteur se fonde sur le
décision finale d'(EncansChabanel auction)
13- Ni le (EncansChabanel auction)
ni les vendeurs ne sont responsables des erreurs ou
omissions dans la description des articles. L'acheteur s'appuie sur ses connaissances, ses
examen des éléments et son propre jugement.
14- Toute description de l'état, du bon fonctionnement ou de l'année de fabrication du
chaque article ou lot n'est en aucun cas une garantie réelle ou implicite. Les marchandises sont vendues lot par lot, comme on le voit
sur place, aux risques et périls de l'acheteur, sauf indication contraire.
15- Aucune réclamation ne peut être faite après la vente aux enchères d'un lot. Manutention, chargement, transport,
le reconditionnement, l'utilisation, l'élimination, la possession et toute autre utilisation deviennent la seule et unique
responsabilité de l'acheteur dès qu'un lot est levé.
16- Aucun acheteur ne peut récupérer qu'une partie de ses lots achetés, tous les articles achetés sont
considéré comme un seul achat en gros et tous les dépôts sont applicables sur tous les achats en gros et
pas sur un terrain particulier.
17- L'acheteur doit prendre possession de son bien à ses frais, risques et responsabilités
dans les deux (1) semaines après la vente aux enchères. Après cette période, des frais de 3,00 $ par jour, par article peuvent s'appliquer,
s'appliquera et une cotation négative pourra être faite à l'acheteur sur la plateforme d'enchères électroniques,
affectant son score de soumissionnaire.
18- Tout acompte sera conservé ou saisi par l'(Encans Chabanel auctions) si le solde dû
sur tous les achats n'est pas payé dans les deux (1) semaines après la vente. Si l'acheteur, dans le
délais prescrits, refuse de prendre.
Buyer’s terms and conditions
The auctioneer (Encans Chabanel auctions)
acts as an agent for third parties and can never be considered an expert on the lots for sale
but as a professional company in charge of carrying out the auctions.
1- No guarantee, Bidders are responsible for their bids
Auction fee: 15% + taxes, Late fee (after one weeks): $3.00 per item per day may apply.
Size reference items not included
2- By its participation in the auction, the buyer recognizes being satisfied with the
information received on-site or through our website, or on one of the affiliated platforms.
The purchaser acknowledges that it is possible that there are hidden defects, hereby accepts
this feature specific to the auction, being informed that items are sometimes used. It declares
entirely satisfied and purchased at its own risk by assuming the fact that there are no
guarantees on its purchases. The buyer acknowledges that he has asked all the questions
deemed necessary to (Encans Chabanel auctions) , relating to the sale procedures and
particularly for conveyed items and decides that all is clear, well detailed, without ambiguity
and is fully satisfied.
3- The buyer acknowledges
- that there was no prior negotiation of price, the price offered is
made freely and to his entire satisfaction.
- that himself examined the desired items or have it examined by
an expert to his satisfaction, or have waived off inspection and he accepts the item as is and declares that he will make an offer
consequently at its full satisfaction.
- that all the terms and conditions of sale are an integral part of
the contract, exonerate the sellers and (Encans Chabanel auctions)
of any responsibility and
waives all remedies against them.
4- Terms of payments: (Encans Chabanel auctions)
undertakes to offer multiple payment terms to the buyer, however it assumes that some modes may be refused to him in
accordance with certain events outside of their control.
5- The auction fee (buyer fee) is 15%. These costs are applicable only on the items won.
6- Once a lot is sold, the buyer becomes solely responsible.
7- Any bid is considered legal and irrevocable: none can be canceled for reason of bad
description, condition, defectivity or for any other reason.
8- (Encans Chabanel auctions)
agrees not to overbid on lots offered except in the case of
the latter wishing to acquire the lot as personal. In this case, the applicable auction fees
should be paid by those.
9- The sellers can put a reserve price on their lots.
10- (Encans Chabanel auctions)
can withdraw, omit or add any lot for sale at any time.
11- In the case where a seller would use any practice to increase bids on any of its items for
sale, he or she may see his or its items removed from the auction and deal with a penalty of
25%. The seller reserves the right to bid or to put a reserve price on their items only if they
desire, during the auction, to withdraw the item from the sale. In that case, fees of 25% will
be applied and the seller will be billed with its item in addition to its applicable auction fees.
12- In the event of a misunderstanding, (Encans Chabanel auctions)
may immediately reset
any lot (which is the object of the said misunderstood). In the event, the buyer relies on the
final decision of (Encans Chabanel auctions)
13- Neither (Encans Chabanel auctions)
nor the sellers are responsible for errors or
omissions in the description of the items. The buyer relies on his knowledge, his
examination of items and its own judgment.
14- Any description about the condition, the proper working or the year of manufacture of
each item or lot is in no way a real or implied warranty. The goods are sold lot by lot, as seen
on-site, at the risk of the buyer, unless otherwise indicated.
15- No claims can be made after the auction of a lot. Handling, loading, transport,
reconditioning, use, disposal, possession and any other use becomes the sole and sole
responsibility of the buyer as soon as a lot is raised.
16- No buyer can recover only portion of its purchased lots, all items purchased are
considered a single purchase bulk and all deposits are applicable on all bulk purchases and
not on a particular lot.
17- The buyer must take possession of its property at its own costs, risks and responsibilities
within two (1) weeks after the auction. After this period, fees of $ 3,00 per day, per item,
may apply and a negative quotation may be made to the buyer on the electronic auction platform,
affecting his bidder score.
18- Any deposit will be retained or seized by (Encans Chabanel auctions) if the balance due
on all purchases is not paid within two (1) weeks after the sale. If the buyer, within the
prescribed deadlines, refuses to take possession of the totality of its purchases, so further
disclaiming any rights of ownership,(Encans Chabanel auctions) will retain the full right of
ownership.(Encans Chabanel auctions) may at its discretion secure, store, dispose or resell
these goods without notice to the buyer, the latter will be held responsible and shall, on
request pay any deficit incurred without any loan and pay the interest, costs and damages as
per the provisions of article 1765 of the Civil Code of Quebec.
19-In the event of the impossibility of delivering any lot due to fire, theft, links, seizures,
mortgages, deeds of trust or any other reason resulting from this fortuitous case, the deposit
given by the buyer will be refunded, and this, without any responsibility or other remedies
against (Encans Chabanel auctions) or the sellers.
20-(Encans Chabanel auctions) may refuse to issue a buyer-bidder number to any person or
may cancel it at any time.
21- The buyer who, due to an incident or accident, causes damage to his own property or to
those of other parties, as well as buildings, facilities on-site, land or other dependencies, is
responsible.
22- Sales prices are recorded for any reference.
23- (Encans Chabanel auctions) makes no warranties under the Act on Consumer
Protection and the buyer agrees freely.
24- The buyer waives the seller’s legal warranty against hidden defects, and more specifically
to the provisions of Articles 1726 and following of the Civil Code of Quebec.
25- Without restricting the above terms and conditions, (Encans Chabanel auctions). reserves
all other remedies permitted by law.
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